Règlement | Organismes HLM partenaires des âgés

Article 1 : Préambule

L’objectif de ce prix est de mettre en exergue les initiatives des organismes HLM qui, par leurs actions et réalisations, contribuent à l’adaptation de la société au vieillissement. Ce prix est organisé à l’initiative du ministère des Solidarités et de la Santé, de l’Union Sociale pour l’Habitat (l’USH), de la Banque des Territoires et des Caisses de retraite : la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Les prix attribués permettront de valoriser et de capitaliser les actions et opérations réalisées par les organismes en relation avec leurs partenaires, pour prendre en compte les besoins liés au vieillissement de la population et encourager l’ensemble des organismes à développer une offre diversifiée. Ces actions/opérations pourront porter, entre autres, sur une démarche globale d’accompagnement du vieillissement des locataires, sur le bâti (création, adaptation et accessibilité de l’habitat) ou la gestion de l’offre locative existante, et la mise en place de partenariats pour lutter contre les fragilités sociales. Les démarches, actions ou opérations pourront également mettre en exergue le développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) et de la domotique, dans l’un des domaines précédemment cités.

La mise en lumière de ces actions et réalisations devra, par ailleurs, permettre d’identifier les difficultés rencontrées dans leur montage, notamment les blocages d’ordre juridique, financier, ou encore institutionnel afin de partager, d’une part, les innovations en cours et, d’autre part les contraintes à lever par le législateur et les institutions pour faciliter le développement des réponses nécessaires.

Les actions et réalisations devront être mise en œuvre avant le 31 décembre 2020, afin de juger avec le recul nécessaire de la pertinence et de la pérennité de celles-ci.

Le développement de la Silver économie et l’usage de plus en plus usuel des nouvelles technologies de l’information et de la communication conduisent les organismes à équiper les logements et à doter les séniors de nouveaux équipements (téléassistance, équipements domotiques, tablettes numériques, etc.). Le recours à ces nouvelles technologies concourt au soutien de l’autonomie au domicile, il est encouragé, et sera apprécié au travers des actions et opérations présentées.

Article 2 : Catégories définies

Le prix comprend trois catégories distinctes :

1. Développer une démarche structurante en faveur de l’accompagnement du vieillissement : disposer d’une stratégie globale de prise en compte du vieillissement en vue de couvrir les champs utiles pour anticiper et répondre aux besoins des locataires âgés.

Cette catégorie récompense la meilleure démarche ou stratégie globale qui permet de repérer les besoins et attentes des locataires âgés, et à l’appui d’un process structuré d’apporter des réponses opérationnelles et de les mettre en œuvre. Il est attendu que les démarches couvrent les dimensions patrimoniales, de gestion locative adaptée et de lien social, et d’accompagnement et de traitement des fragilités, dans un objectif qualitatif.

2. Apporter une réponse aux besoins liés au vieillissement : favoriser le maintien au domicile en développant une offre d’habitat adapté.

Cette catégorie récompense la meilleure réalisation d’habitats adaptés, qui prennent en compte de manière spécifique les besoins liés au vieillissement. Cette réalisation devra être exemplaire sur le plan des choix architecturaux, de la localisation du programme, des aménagements intérieurs des parties privatives et des espaces collectifs, et/ou être innovante dans la gestion du parc, des services proposés. Les programmes présentés devront avoir été mis en service au plus tard le 31 décembre 2020. Seront particulièrement étudiés la manière dont la qualité d’usage aura été prise en compte par l’organisme, de même que les démarches visant à associer les habitants eux-mêmes. En outre, le caractère de viabilité de l’opération sera un critère important.

Sont exclus, l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux (résidences autonomie, EHPA et EHPAD) tels que définis dans le code de l’action sociale et des familles (article L.312-1 pour les EHPA et article L.313-12 pour les résidences autonomie et les EHPAD).

3. Repérer et lutter contre les fragilités ainsi que l’isolement social des locataires âgés.

Cette catégorie récompense les actions visant à renforcer le lien social et à repérer les locataires âgés fragilisés. Ces actions peuvent être engagées de manière partenariale (convention ou autre formalisation à l’appui). Elles peuvent prendre la forme d’une aide à la vie quotidienne (animations, aides humaines, travaux, …), permettant ainsi de lutter contre les fragilités, et l’isolement. Les initiatives peuvent être de différentes natures. Peuvent y contribuer des locataires, des bénévoles, des professionnels de l’action sanitaire et sociale, etc.

Les actions présentées devront avoir été mises en service au plus tard le 31 décembre 2020.

4. Un prix « Coup de Cœur » est également prévu et son champ est laissé à la discrétion des membres du Jury parmi les projets candidatés au titre des trois catégories précédentes.

Il caractérisera notamment le caractère prometteur de l’action ou de la réalisation, sans nécessité de respecter la temporalité qui s’impose aux différentes catégories.

Article 3 : Participants et modalités de participation

3.1 Qui peut concourir ?

Sont autorisés à concourir exclusivement :

les offices publics de l’habitat (OPH) ;
les sociétés anonymes d’HLM (SA d’HLM) ;
les sociétés coopératives d’HLM
les sociétés d’économie mixte à compétence immobilière (SEM immobilières) ;

3.2 Critères de recevabilité des projets soumis :

Toute action doit avoir été mise en œuvre au plus tard le 31 décembre de l’année 2020.
Les pièces jointes mentionnées dans chaque catégorie sont obligatoires. Dans le cas contraire, le projet présenté sera refusé.
Les projets proposés doivent s’adresser en priorité aux personnes âgées autonomes.

3.3 Dates d’ouverture du concours :

Les projets doivent être soumis sur le site du concours (https://www.hlm-partenairesages.fr) au plus tard le 25 juin 2020 minuit. Toute soumission hors délai ou par un autre moyen ne pourra être acceptée.

3.4 Peut-on représenter un projet sur une nouvelle session ?

Un projet qui aurait été présenté sur une précédente édition mais non primé, est recevable au titre de la présente session.

Article 4 : le jury

Le jury est composé de 13 membres. Outre son ou sa président-e, le jury est composé de deux collèges :

1/ Le Collège des Organisateurs (CO)

Il est composé des organisateurs du prix, représentés par :

Pierre LAURENT, responsable du département du Développement à la direction des prêts de la Banque des Territoires du Groupe Caisse des Dépôts, in nomine
Gérard RIVIERE, président du Conseil d’administration CNAV
Catherine VOGELEISEN, conseillère Quali’Hlm et vieillissement de l’USH, in nomine
Emmanuelle CLEMENT, chargée de mission prévention de la perte d’autonomie, Direction Générale de la Cohésion Sociale, Sous-Direction de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Le CO nomme le président du jury. Il assure également le secrétariat et l’organisation logistique du prix. Pour l’édition 2021, il est présidé par Luc Broussy, Président de France Silver Eco et directeur du cabinet EHPA Conseil, in nomine.

2/ Le Collège des Personnalités Qualifiées (CPQ)

Il est composé de 8 personnes, chaque membre du Comité des organisateurs en désignant 2 :

Par la DGCS :

LEFEBVRE Pierre-Olivier, Délégué général du réseau francophone des villes amies des aînés,
MICHEL Hervé, Directeur de MADOPA- maintien en autonomie à domicile des personnes âgées,

Par l’USH :

BASTONE Mario, directeur général de la Foncière médico-sociale Enéal du Groupe Action Logement pour la fédération des ESH,
KOLLI Patrick, directeur de l’innovation, pour la fédération des OPH,

Par la CNAV :

DELOUIS Stella, présidente de la CASS
DESSAINTS Christelle, chargée de mission gérontologie (CCMSA)

Par la Banque des Territoires- Groupe Caisse des Dépôts :

Dominique NGUYEN, responsable financement habitat spécifique, à la direction des prêts de la Banque des territoires de la CDC, in nomine
Pierre-Marie CHAPON, président du CRITADA, in nomine

Le jury est souverain. Il délibère par vote à la majorité simple en fonction de critères propres à chaque membre du jury. En cas d’égalité, la voix du président du jury est prépondérante.

Les membres du jury peuvent se faire représenter par une personne qu’ils auront mandatée pour voter en leur nom, sauf les membres in nomine.

Dès communication des fiches de synthèse des candidatures, si un membre du jury a personnellement un lien quelconque avec un des candidats (participation à la mise en place du projet, membre du Conseil d’Administration de la structure candidate, employé par le candidat, lien de familles avec les candidats, …), il est tenu de le signaler et le droit de vote sur ce candidat lui sera retiré. Une pondération des voix sera pratiquée pour atteindre alors la même base de vote que les autres dossiers ne subissant pas de conflits d’intérêts.

Article 5 : Pré-instruction et instruction des dossiers

Une pré-instruction sera réalisée conjointement par les services de l’USH et de la CNAV. Cette pré-instruction permettra un premier choix des dossiers qui sera soumis à l’approbation du Collège des Organisateurs (cf article 4). Cette pré-instruction peut recourir à un entretien oral ou amener à la demande de pièces complémentaires autres que celles exigibles pour la remise du dossier, afin de mieux apprécier le projet. En parallèle, l’intégralité des fiches de synthèse (pour l’ensemble des dossiers déposés) sera adressée aux membres du jury au cours de la dernière semaine d’août 2021. Lors d’une réunion qui aura lieu début septembre, avant le Congrès de l’USH, les dossiers instruits par le Comité des Organisateurs seront présentés aux membres du jury et soumis au vote. Néanmoins, si 4 personnalités demandent à ce qu’un dossier non sélectionné par le Comité des Organisateurs soit soumis au vote, il le sera.

Article 6 : Prix et remise des prix

4 prix seront remis (un dans chacune des 3 catégories mentionnées ci-dessus et 1 prix « coup de cœur »). Les actions primées seront valorisées médiatiquement. Les prix seront remis lors du congrès de l’Union Sociale de l’Habitat (USH) qui se tiendra à Bordeauxu 28 au 30 septembre 2021.

Le prix « HLM, Partenaire des Âgés » est globalement doté par la CNAV, et la MSA d’un montant de 32 000 Euros qui sera versé aux lauréats de chaque catégorie, désignés par le jury. La somme sera versée à la structure qui aura déposé le dossier.

Chaque catégorie du prix est dotée d’une somme de 10 000 euros et le prix coup de cœur d’une somme de 2 000 euros.

Article 7 : Engagement des parties

7.1 Acceptation du règlement par les candidats

En soumettant leur projet, les candidats acceptent sans réserve le présent règlement et s’engagent à communiquer des renseignements exacts sur la personne morale : dirigeants ; preuves de l’existence légale de la personne morale ; derniers bilans et justificatifs fiscaux… Des compléments peuvent être demandés par les membres du jury. Les candidats doivent s’y conformer.

Le fait de participer à ce concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, ses avenants éventuels et ses additifs.

Toute demande ou réclamation quant au déroulement du concours devra être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception dans les soixante jours calendaires suivant la participation au concours à l’adresse suivante : CNAV, Direction nationale de l’action sociale – Prix organismes HLM partenaires des âgés – 110 avenue de Flandre – 75019 Paris

Tout litige fera obligatoirement l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas de désaccord définitif, la partie la plus diligente se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à son encontre.

7.2 Communication et droits

Le participant et ses partenaires cèdent expressément et gracieusement aux Organisateurs le droit de diffuser des informations (image, son, texte, vidéos…) sur le projet présenté, d’enregistrer les oraux des candidats, la remise des prix et de le diffuser en nombre illimité d’exemplaires en tout ou partie, sur tous supports (notamment support imprimé, numérique, magnétique, Internet), en toutes tailles et en tous formats, y compris par affichage, chargement, transmission, stockage, et notamment sur les sites Internet des partenaires impliqués (Ministère de la Santé et des solidarités, CNAV, MSA, Banque des Territoires- Groupe Caisse des Dépôts, l’USH).

7.3 Annulation ou suspension du prix

Les Organisateurs ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure reconnue comme telle par la jurisprudence des tribunaux français, ils étaient amenés à annuler, écourter, reporter ou modifier les conditions de ce concours. Dans l’hypothèse où le concours serait annulé, les Organisateurs seraient alors dégagés de leurs obligations sans qu’aucune indemnité quelconque ne soit due aux candidats.

7.4 Loi informatique et Libertés

Les informations communiquées par les candidats sont nécessaires à l’Ush et à la CNAV pour l’organisation du concours Hlm partenaires des âgés. Conformément au règlement général relatif à la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018 et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, et d’effacement, des informations qui vous concernent. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à : DPO de la CNAV – Direction nationale de l’action sociale – Prix organismes HLM partenaires des âgés – 110 avenue de Flandre – 75019 Paris. Vous avez également la possibilité de consulter la CNIL : www.cnil.fr.

Le présent règlement est consultable à l’adresse suivante : Direction nationale de l’action sociale – Prix organismes HLM partenaires des âgés – 110 avenue de Flandre – 75019 Paris